Catégorie : LATMP
540 pages — wiki Recueil législatif
Sommaire
- LATMP : Chapitre I : Application et définitions
- LATMP : Chapitre II : Droits aux prestations et présomptions
- LATMP : Chapitre III : Indemnités (IRR et préjudice corporel)
- LATMP : Chapitre IV : Décès et bénéficiaires
- LATMP : Chapitre IX : Imputation et financement
- LATMP : Chapitre V : Réadaptation
- LATMP : Chapitre VI : Retour au travail et assignation temporaire
- LATMP : Chapitre VII : Aspects médicaux (MQAC, BEM)
- LATMP : Chapitre VIII : Procédure (réclamation et décisions)
- LATMP : Chapitre X : Recours (révision et TAT)
- LATMP : Chapitre XI : Recours civil et immunité
Articles
art. 1–50 · art. 51–100 · art. 101–150 · art. 151–200 · art. 201–250 · art. 251–300 · art. 301–350 · art. 351–400 · art. 401–450 · art. 451–500 · art. 501–550 · art. Autres
Articles 1–50
- art-1-LATMP : objet de la loi, réparation
- art-2-LATMP : définitions des termes de la loi
- art-3-LATMP : la loi lie l'État
- art-4-LATMP : loi d'ordre public
- art-5-LATMP : location ou prêt de services : employeur
- art-6-LATMP : détermination du salaire minimum
- art-6.1-LATMP : détermination du statut de dirigeant
- art-7-LATMP : application territoriale de la loi au Québec
- art-8-LATMP : accident travail
- art-8.1-LATMP : exceptions prévues par entente
- art-8.2-LATMP : non-application des art. 9 et 13 au travail domestique
- art-8.3-LATMP : logement assimilé à un établissement
- art-8.4-LATMP : employeur d'un travailleur domestique : exclusions
- art-9-LATMP : travailleur autonome assimilé à un travailleur
- art-10-LATMP : étudiant en stage non rémunéré
- art-10.1-LATMP : le camelot est considéré travailleur
- art-11-LATMP : personnes assimilées au service du gouvernement
- art-12-LATMP : bénévole en sécurité civile assimilé
- art-12.1-LATMP : personne incarcérée assimilée travailleur
- art-13-LATMP : bénévole d'un établissement assimilé à un travailleur
- art-14-LATMP : liste et information des bénévoles
- art-15-LATMP : usager en réadaptation assimilé
- art-16-LATMP : personne dans un projet gouvernemental
- art-17-LATMP : employés fédéraux (agents de l'État)
- art-18-LATMP : inscription volontaire à la CNESST
- art-19-LATMP : inscription volontaire à la CNESST
- art-20-LATMP : lésion d'une personne inscrite
- art-21-LATMP : modalités et montant de l'inscription
- art-22-LATMP : liste et information des membres (association)
- art-23-LATMP : cessation de la protection d'une personne inscrite
- art-24-LATMP : association qui désire retirer
- art-24.1-LATMP : objet de la sous-section (ententes d'application)
- art-24.2-LATMP : dispositions entente visée à
- art-24.3-LATMP : gouvernement peut règlement prendre
- art-24.4-LATMP : dépôt de l'entente à l'Assemblée nationale
- art-24.5-LATMP : entente publiée site internet
- art-24.6-LATMP : peut conclure avec le Conseil Mohawk
- art-25-LATMP : droits accordés sans égard à la responsabilité
- art-26-LATMP : droits maintenus malgré le défaut de l'employeur
- art-27-LATMP : exclusion pour négligence grossière
- art-28-LATMP : maladie professionnelle, hors liste (caractéristique du travail)
- art-28-LATMP : présomption de lésion professionnelle
- art-28.1-LATMP : maladie professionnelle
- art-29-LATMP : présomption de maladie professionnelle
- art-30-LATMP : maladie professionnelle hors présomption
- art-31-LATMP : lésion survenant par le fait des soins ou de la réadaptation
- art-31.1-LATMP : maladie professionnelle, réclamation tardive
- art-32-LATMP : interdiction de représailles
- art-33-LATMP : interdiction de faire contribuer le travailleur
- art-34-LATMP : transfert d'établissement : reprise des obligations
- art-35-LATMP : défaut réciproque sans exonération
- art-36-LATMP : accès du bénéficiaire à son dossier
- art-37-LATMP : accès de l'employeur à son dossier
- art-38-LATMP : accès de l'employeur au dossier de lésion
- art-38.1-LATMP : employeur ou personne qu
- art-39-LATMP : rapport du professionnel de la santé désigné par l'employeur
- art-40-LATMP : transcription des documents informatisés
- art-41-LATMP : délai raisonnable de communication
- art-42-LATMP : renseignements obtenus de la RAMQ
- art-42.1-LATMP : commission retraite québec prennent
- art-42.2-LATMP : commission ministre emploi solidarité
- art-43-LATMP : primauté sur la Loi sur l'accès
- art-45-LATMP : montant de l'IRR (90 % du revenu net)
- art-46-LATMP : présomption d'incapacité jusqu'à consolidation
- art-47-LATMP : IRR après consolidation (réadaptation)
- art-48-LATMP : IRR après l'expiration du délai de retour au travail
- art-49-LATMP : réduction de l'IRR par l'emploi convenable
Articles 51–100
- art-50-LATMP : fins déterminer revenu net
- art-51-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-52-LATMP : réduction de l'IRR pour un nouvel emploi
- art-53-LATMP : IRR travailleur 60 ans et plus
- art-54-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-55-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-56-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-57-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-58-LATMP : IRR versée au conjoint après un décès étranger
- art-59-LATMP : salaire de la journée de la lésion
- art-60-LATMP : salaire des 14 premiers jours
- art-61-LATMP : réadaptation
- art-62-LATMP : calcul du salaire net (retenues)
- art-63-LATMP : revenu net retenu, table des IRR
- art-65-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-66-LATMP : maximum annuel assurable
- art-67-LATMP : calcul du revenu brut du travailleur
- art-68-LATMP : appel révision
- art-69-LATMP : revenu brut travailleur qui
- art-70-LATMP : revenu brut
- art-71-LATMP : revenu brut travailleur qui
- art-72-LATMP : revenu brut travailleur autonome
- art-73-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-74-LATMP : revenu brut personne inscrite
- art-75-LATMP : calcul équitable du revenu brut
- art-76-LATMP : revalorisation du revenu après 2 ans d'incapacité
- art-77-LATMP : calcul du revenu pour les personnes assimilées
- art-78-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-79-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-80-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-81-LATMP : revenu brut personne visée
- art-81.1-LATMP : IRR de la personne incarcérée
- art-82-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-83-LATMP : indemnité pour préjudice corporel
- art-84-LATMP : calcul de l'indemnité pour préjudice corporel
- art-85-LATMP : accident travail
- art-86-LATMP : préjudice corporel
- art-87-LATMP : accident travail
- art-88-LATMP : préjudice corporel
- art-89-LATMP : préjudice corporel
- art-90-LATMP : préjudice corporel
- art-91-LATMP : préjudice corporel
- art-91.1-LATMP : prescription de l'indemnité de décès (7 ans)
- art-92-LATMP : enfant et parent, définitions au décès
- art-93-LATMP : personne atteinte invalidité physique
- art-94-LATMP : travailleur qui contribue indirectement
- art-95-LATMP : présomption lésion
- art-96-LATMP : peut considérer
- art-97-LATMP : indemnité décès
- art-98-LATMP : indemnité forfaitaire
- art-99-LATMP : maladie professionnelle
Articles 101–150
- art-100-LATMP : indemnité minimale au conjoint
- art-101-LATMP : rente mensuelle au conjoint survivant (55 % de l'IRR)
- art-101.1-LATMP : indemnité décès
- art-102-LATMP : indemnité de l'enfant mineur du travailleur décédé
- art-103-LATMP : indemnité décès
- art-104-LATMP : indemnité décès
- art-105-LATMP : maladie professionnelle
- art-106-LATMP : assignation temporaire
- art-107-LATMP : maladie professionnelle
- art-108-LATMP : indemnité décès
- art-109-LATMP : indemnité décès
- art-110-LATMP : bénéficiaires décès
- art-111-LATMP : indemnité décès
- art-112-LATMP : indemnité pour vêtements endommagés
- art-113-LATMP : travailleur a droit production
- art-114-LATMP : franchise sur prothèses et orthèses
- art-115-LATMP : remboursement des frais de déplacement et de séjour
- art-116-LATMP : cotisation
- art-117-LATMP : montant revenu brut annuel
- art-118-LATMP : revalorisation annuelle des indemnités
- art-119-LATMP : revalorisation faite en multipliant
- art-120-LATMP : indice prix à consommation
- art-121-LATMP : moyenne annuelle calculée à
- art-122-LATMP : rapport entre indice prix
- art-123-LATMP : montant obtenu revalorisation arrondi
- art-124-LATMP : point de départ du versement de l'IRR
- art-125-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-126-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-128-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-129-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-130-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-131-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-132-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-133-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-134-LATMP : versement de l'indemnité forfaitaire au conjoint
- art-135-LATMP : intérêts sur l'indemnité de décès
- art-136-LATMP : fin de l'indemnité au décès du conjoint
- art-137-LATMP : indemnité versée au gardien de l'enfant
- art-138-LATMP : indemnité à l'enfant atteignant la majorité
- art-139-LATMP : indemnité à l'enfant majeur aux études
- art-140-LATMP : versement sur preuve de fréquentation scolaire
- art-141-LATMP : versement à un bénéficiaire incapable
- art-142-LATMP : réduction ou suspension d'indemnité
- art-143-LATMP : versement rétroactif après suspension
- art-144-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-144.1-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-145-LATMP : ouverture des mesures de réadaptation
- art-145.1-LATMP : réadaptation
- art-145.2-LATMP : approbation médicale des mesures de réadaptation
- art-145.3-LATMP : fin des mesures de réadaptation
- art-145.4-LATMP : réadaptation
- art-145.5-LATMP : réadaptation
- art-146-LATMP : droit à la réadaptation et plan individualisé
- art-147-LATMP : plan de réadaptation vaut décision
- art-148-LATMP : but de la réadaptation physique
- art-149-LATMP : contenu du programme de réadaptation physique
Articles 151–200
- art-150-LATMP : soins à domicile (réadaptation physique)
- art-151-LATMP : but de la réadaptation sociale
- art-152-LATMP : contenu du programme de réadaptation sociale
- art-153-LATMP : conditions d'adaptation du domicile
- art-154-LATMP : frais de déménagement du domicile
- art-155-LATMP : adaptation véhicule principal travailleur
- art-155.1-LATMP : adaptation équipement loisir travailleur
- art-156-LATMP : conditions de remboursement des travaux d'adaptation
- art-157-LATMP : coûts d'assurance et d'entretien des adaptations
- art-158-LATMP : aide personnelle à domicile
- art-159-LATMP : aide personnelle à domicile
- art-160-LATMP : montant aide personnelle à
- art-161-LATMP : montant aide personnelle à
- art-162-LATMP : montant aide personnelle à
- art-163-LATMP : montant aide personnelle à
- art-164-LATMP : remboursement des frais de garde d'enfants
- art-165-LATMP : travailleur qui a subi
- art-166-LATMP : réadaptation
- art-167-LATMP : contenu du programme de réadaptation professionnelle
- art-167.1-LATMP : lorsque commission a préalablement
- art-167.2-LATMP : retour progressif et soutien financier à l'employeur
- art-168-LATMP : programme de recyclage
- art-169-LATMP : réadaptation en cas de limitation fonctionnelle
- art-170-LATMP : emploi convenable disponible chez l'employeur
- art-170.1-LATMP : renseignements et accès exigés par la Commission
- art-170.2-LATMP : obligation de collaboration de l'employeur
- art-170.3-LATMP : présomption de capacité de réintégration
- art-170.4-LATMP : sanction pécuniaire du refus de réintégration
- art-171-LATMP : évaluation des possibilités professionnelles
- art-172-LATMP : travailleur qui ne peut
- art-173-LATMP : commission fournit services soutien
- art-174-LATMP : soutien en recherche d'emploi
- art-175-LATMP : commission peut conditions qu
- art-176-LATMP : remboursement de l'adaptation du poste de travail
- art-177-LATMP : travailleur qui à suite
- art-178-LATMP : peut octroyer une subvention
- art-179-LATMP : assignation temporaire, conditions et procédure
- art-179-LATMP : assignation temporaire d'un travail
- art-180-LATMP : salaire versé pendant l'assignation temporaire
- art-180.1-LATMP : assignation temporaire
- art-181-LATMP : coût de la réadaptation assumé par la CNESST
- art-182-LATMP : dispensation des services de réadaptation
- art-182.1-LATMP : commission ministre emploi solidarité
- art-183-LATMP : suspension de la réadaptation
- art-184-LATMP : pouvoirs de la CNESST en réadaptation
- art-185-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-186-LATMP : Commission
- art-187-LATMP : commission doit recouvrer ou
- art-188-LATMP : droit à l'assistance médicale
- art-189-LATMP : contenu de l'assistance médicale
- art-190-LATMP : employeur doit immédiatement donner
- art-191-LATMP : employeur ou maître oeuvre
- art-192-LATMP : travailleur a droit soins
- art-193-LATMP : travailleur a droit soins
- art-194-LATMP : coût assistance médicale à
- art-195-LATMP : commission ministre santé services
- art-196-LATMP : services rendus professionnels santé
- art-197-LATMP : commission rembourse à régie
- art-198-LATMP : commission régie assurance maladie
- art-198.1-LATMP : commission acquitte coût achat
- art-199-LATMP : attestation médicale initiale
Articles 201–250
- art-200-LATMP : rapport sommaire du professionnel de la santé
- art-201-LATMP : information immédiate en cas d'évolution de la pathologie
- art-202-LATMP : jours réception demande commission
- art-203-LATMP : rapport final à la consolidation
- art-204-LATMP : examen médical exigé par la Commission
- art-205-LATMP : approbation de la liste des professionnels de la santé
- art-205.1-LATMP : rapport complémentaire, délai 30 jours
- art-206-LATMP : renvoi du rapport au BEM
- art-207-LATMP : défaut du médecin : perte de rémunération
- art-208-LATMP : transmission du dossier par l'établissement de santé
- art-209-LATMP : examen par le médecin de l'employeur
- art-210-LATMP : employeur qui requiert examen
- art-211-LATMP : travailleur victime lésion professionnelle
- art-212-LATMP : contestation employeur des conclusions médicales
- art-212.1-LATMP : rapport complémentaire et transmission au BEM
- art-215-LATMP : employeur commission transmettent réception
- art-216-LATMP : institution du Bureau d'évaluation médicale
- art-216.1-LATMP : comité consultatif travail main
- art-217-LATMP : transmission au BEM des contestations médicales
- art-218-LATMP : ministre désigne membre bureau
- art-220-LATMP : membre bureau évaluation médicale
- art-221-LATMP : avis motivé du membre du BEM
- art-221.1-LATMP : BEM, avis motivé sur le diagnostic
- art-222-LATMP : avis du BEM en 30 jours
- art-223-LATMP : membre bureau évaluation médicale
- art-224-LATMP : Commission liée par le médecin qui a charge
- art-224.1-LATMP : effet liant de l'avis du BEM
- art-225-LATMP : membre bureau évaluation médicale
- art-226-LATMP : renvoi au comité des maladies pulmonaires
- art-227-LATMP : maladie professionnelle
- art-228-LATMP : pneumologues sont nommés pour
- art-229-LATMP : jours demande commission établissement
- art-230-LATMP : examen et rapport du Comité des maladies professionnelles pulmonaires
- art-231-LATMP : comité spécial des maladies pulmonaires
- art-232-LATMP : membre comité maladies professionnelles
- art-233-LATMP : Commission liée, maladie pulmonaire
- art-233.1-LATMP : renvoi au comité des maladies oncologiques
- art-233.2-LATMP : composition des comités oncologiques
- art-233.3-LATMP : mandat des membres du comité oncologique
- art-233.4-LATMP : transmission du dossier au comité oncologique
- art-233.5-LATMP : examen et rapport du comité oncologique
- art-233.6-LATMP : membre comité maladies professionnelles
- art-233.7-LATMP : maladie professionnelle
- art-233.8-LATMP : commission assure financement dépenses
- art-234-LATMP : contestation médicale
- art-235-LATMP : travailleur qui s absente
- art-236-LATMP : travailleur victime lésion professionnelle
- art-237-LATMP : travailleur qui à date
- art-238-LATMP : réintégration et convention collective
- art-239-LATMP : travailleur qui demeure incapable
- art-240-LATMP : délais d'exercice du droit au retour au travail
- art-241-LATMP : appel révision
- art-242-LATMP : salaire et avantages au retour
- art-243-LATMP : interdiction de refus d'embauche
- art-247-LATMP : application aux travailleurs de la construction
- art-248-LATMP : travailleur victime lésion professionnelle
- art-249-LATMP : travailleur qui lorsqu il
Articles 251–300
- art-252-LATMP : compétence exclusive de la CNESST sur les plaintes de l'article 32
- art-253-LATMP : plainte écrite en 30 jours
- art-254-LATMP : conciliation d'une plainte (art. 32)
- art-255-LATMP : présomption lésion
- art-256-LATMP : peut ordonner A l'employeur de réintégrer
- art-257-LATMP : pouvoirs de réparation sur une plainte (art. 32)
- art-260-LATMP : montant que commission ordonne
- art-261-LATMP : intérêts sur les sommes dues
- art-262-LATMP : TAT Tribunal
- art-263-LATMP : employeur doit se conformer
- art-264-LATMP : travailleur concerné peut déposer
- art-265-LATMP : avis de la lésion à l'employeur
- art-266-LATMP : avis employeur
- art-267-LATMP : travailleur victime lésion professionnelle
- art-268-LATMP : avis de l'employeur et réclamation du salaire de l'article 60
- art-269-LATMP : délai de transmission du formulaire par l'employeur
- art-269.1-LATMP : réclamation
- art-270-LATMP : réclamation du travailleur, six mois
- art-271-LATMP : réclamation du travailleur dans les six mois
- art-272-LATMP : réclamation pour maladie professionnelle, six mois
- art-273-LATMP : employeur disparu : droits de l'association
- art-274-LATMP : information de l'employeur sur la consolidation
- art-275-LATMP : employeur qui informé travailleur
- art-276-LATMP : obligations travailleur
- art-277-LATMP : information de la CCQ (construction)
- art-278-LATMP : indemnité décès
- art-279-LATMP : réclamation
- art-280-LATMP : employeur inscrit registre accidents
- art-280.1-LATMP : définitions
- art-280.2-LATMP : autorisation obligatoire du fournisseur
- art-280.3-LATMP : refus d'autorisation
- art-280.4-LATMP : correctifs avant refus d'autorisation
- art-280.5-LATMP : validité de l'autorisation du fournisseur
- art-280.6-LATMP : suspension de l'autorisation du fournisseur
- art-280.7-LATMP : révocation de l'autorisation du fournisseur
- art-280.8-LATMP : interdiction de nouvelle demande après révocation
- art-280.9-LATMP : préavis et observations avant décision défavorable
- art-280.10-LATMP : décision de la Commission après observations
- art-280.11-LATMP : appel révision
- art-280.12-LATMP : définitions
- art-280.13-LATMP : interdiction de réclamer un paiement indu
- art-280.14-LATMP : lorsque commission avis qu
- art-280.15-LATMP : indemnité décès
- art-280.16-LATMP : définitions
- art-280.17-LATMP : désignation des vérificateurs
- art-280.18-LATMP : pouvoirs du vérificateur
- art-280.19-LATMP : demande personne qui procède
- art-280.20-LATMP : obligation de communiquer au vérificateur
- art-280.21-LATMP : recommandations et rapport du vérificateur
- art-280.22-LATMP : immunité du vérificateur
- art-281-LATMP : commission perçoit employeurs sommes
- art-282-LATMP : sommes perçues montants recouvrés
- art-283-LATMP : commission tient comptes distincts
- art-284-LATMP : recouvrement indu
- art-284.1-LATMP : expérience prise en compte dans la cotisation
- art-284.2-LATMP : peut conclure
- art-285-LATMP : commission évalue à fin
- art-286-LATMP : évaluation réserve actuarielle expertises
- art-289-LATMP : définitions
- art-289.1-LATMP : salaire brut des travailleurs de la construction
- art-290-LATMP : avis de début des activités de l'employeur
- art-291-LATMP : déclaration des salaires bruts à la CNESST
- art-295-LATMP : employeur utilise formulaire prescrit
- art-296-LATMP : décision CNESST
- art-297-LATMP : unités de classification regroupées en secteurs
- art-298-LATMP : classification des employeurs en unités
Articles 301–350
- art-303-LATMP : avis de classification (décision)
- art-304-LATMP : fixation annuelle du taux de cotisation par unité
- art-304.1-LATMP : taux personnalisé de cotisation
- art-305-LATMP : cotisation annuelle au taux de l'unité
- art-306-LATMP : calcul de la cotisation (salaires déclarés)
- art-307-LATMP : fixation d'office de la cotisation
- art-308-LATMP : cotisation omise demeure exigible
- art-310-LATMP : cotisation pour les personnes assimilées
- art-311-LATMP : peut augmenter le taux de cotisation
- art-312-LATMP : réserve et majoration du taux de cotisation
- art-312.1-LATMP : cotisation
- art-313-LATMP : majoration pour la gestion des dossiers
- art-314-LATMP : ajustement rétrospectif de la cotisation
- art-314.2-LATMP : paiement de l'ajustement rétrospectif
- art-314.3-LATMP : expérience et cotisation après opération
- art-314.4-LATMP : déclaration d'une opération (art. 314.3)
- art-315-LATMP : paiement de la cotisation
- art-315.1-LATMP : versements périodiques au ministre du Revenu
- art-315.2-LATMP : Commission
- art-315.3-LATMP : lorsque employeur paie ministre
- art-315.4-LATMP : ministre revenu remet moins
- art-315.5-LATMP : entente avec le ministre du Revenu (versements)
- art-316-LATMP : cotisation de l'entrepreneur (donneur d'ouvrage)
- art-317-LATMP : nouvelle détermination par règlement
- art-318-LATMP : cotisation
- art-319-LATMP : employeur qui omet transmettre
- art-321-LATMP : cotisation
- art-321.1-LATMP : défaut de versement périodique
- art-321.2-LATMP : employeur qui omet effectuer
- art-321.3-LATMP : employeur qui effectue versement
- art-322-LATMP : certificat de recouvrement d'une cotisation impayée
- art-323-LATMP : employeur commission sont tenus
- art-323.1-LATMP : renonciation et annulation d'intérêts et pénalités
- art-323.2-LATMP : cotisation
- art-323.3-LATMP : défense de diligence de l'administrateur
- art-323.4-LATMP : cotisation
- art-323.5-LATMP : commission ne peut cotiser
- art-324-LATMP : montants dus en vertu
- art-325-LATMP : avis de cotisation (décision)
- art-326-LATMP : imputation du coût des prestations
- art-327-LATMP : imputation aux employeurs de toutes les unités
- art-328-LATMP : imputation du coût en maladie professionnelle
- art-329-LATMP : imputation, travailleur déjà handicapé
- art-330-LATMP : peut imputer le coat des prestations
- art-330.1-LATMP : fins présente section coût
- art-331-LATMP : lorsque commission impute coût
- art-331.1-LATMP : commission ou personne qu
- art-331.2-LATMP : représailles
- art-331.3-LATMP : demande personne qui procède
- art-332-LATMP : accident travail
- art-333-LATMP : employeur tenu personnellement paiement
- art-334-LATMP : cotisation
- art-334.1-LATMP : cotisation
- art-335-LATMP : fin de contrat : préavis de 30 jours
- art-336-LATMP : employeur qui fait défaut
- art-337-LATMP : maladie professionnelle
- art-338-LATMP : défaut de versement, recouvrement
- art-339-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-340-LATMP : indemnité décès
- art-341-LATMP : réadaptation
- art-342-LATMP : indemnité décès
- art-343-LATMP : cotisation
- art-344-LATMP : indemnité décès
- art-345-LATMP : cotisation
- art-346-LATMP : indemnité décès
- art-347-LATMP : employeur tenu personnellement paiement
- art-348-LATMP : Commission
- art-348.1-LATMP : institué comité scientifique maladies
- art-348.2-LATMP : comité a pour mandat
- art-348.3-LATMP : publication des avis du Comité scientifique
- art-348.4-LATMP : appel révision
- art-348.5-LATMP : durée du mandat au Comité scientifique
- art-348.6-LATMP : vacance au Comité scientifique
- art-348.7-LATMP : rapport annuel du Comité scientifique
- art-348.8-LATMP : commission assure financement dépenses
- art-348.9-LATMP : membre comité ne peut
- art-349-LATMP : compétence exclusive de la CNESST
Articles 351–400
- art-350-LATMP : clause privative (contrôle judiciaire limité)
- art-351-LATMP : commission rend ses décisions
- art-352-LATMP : prolongation de délai, motif raisonnable
- art-353-LATMP : aucune procédure faite en
- art-354-LATMP : forme et notification des décisions
- art-355-LATMP : il n pas nécessaire
- art-357.1-LATMP : appel révision
- art-358-LATMP : demande de révision, délai de 30 jours
- art-358.1-LATMP : contenu de la demande de révision
- art-358.2-LATMP : peut prolonger le délai
- art-358.3-LATMP : révision administrative sur dossier
- art-358.4-LATMP : appel révision
- art-358.5-LATMP : TAT Tribunal
- art-359-LATMP : contestation devant le TAT, 60 jours
- art-359.1-LATMP : contestation directe au TAT, financement
- art-360-LATMP : choix entre révision et contestation au TAT
- art-361-LATMP : indemnité décès
- art-362-LATMP : TAT Tribunal
- art-362.1-LATMP : cotisation
- art-363-LATMP : non-recouvrement des prestations déjà versées
- art-364-LATMP : TAT Tribunal
- art-365-LATMP : reconsidération par la Commission
- art-366-LATMP : application des règles de révision à l'art. 365
- art-366.1-LATMP : TAT Tribunal
Articles 401–450
- art-429.59-LATMP : Commission
- art-430-LATMP : remboursement d'un trop-perçu
- art-431-LATMP : peut recouvrer le montant de cette
- art-432-LATMP : appel révision
- art-433-LATMP : appel révision
- art-435-LATMP : Commission
- art-436-LATMP : TAT Tribunal
- art-437-LATMP : Commission
- art-438-LATMP : immunité civile de l'employeur
- art-439-LATMP : immunité civile en cas de décès
- art-440-LATMP : personne chez qui étudiant
- art-441-LATMP : prescription recours
- art-442-LATMP : indemnité décès
- art-443-LATMP : accident travail
- art-444-LATMP : prestation pour la différence
- art-445-LATMP : indemnité décès
- art-446-LATMP : réclamation
- art-447-LATMP : indemnité décès
- art-448-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-449-LATMP : réclamation
Articles 451–500
- art-450-LATMP : IRR indemnité revenu
- art-451-LATMP : distinction des préjudices (lésions sous deux lois)
- art-452-LATMP : personne a droit en
- art-453-LATMP : réclamation
- art-454-LATMP : réclamation
- art-454.1-LATMP : règlements obligatoires de la CNESST
- art-455-LATMP : projet règlement que commission
- art-456-LATMP : gouvernement peut modifier règlement
- art-457-LATMP : gouvernement peut adopter lui
- art-458-LATMP : employeur qui contrevient premier
- art-459-LATMP : amende infraction
- art-460-LATMP : retour travail
- art-461-LATMP : personne qui contrevient à
- art-462-LATMP : professionnel santé ou établissement
- art-463-LATMP : amende infraction
- art-464-LATMP : déclaration accident
- art-465-LATMP : amende infraction
- art-466-LATMP : amende infraction
- art-467-LATMP : amende infraction
- art-468-LATMP : amende infraction
- art-469-LATMP : amende infraction
- art-473-LATMP : amende infraction
- art-474-LATMP : amende infraction
- art-475-LATMP : omis c a québec
- art-476-LATMP : omis c a
- art-477-LATMP : renvois à l'ancienne loi des accidents du travail
- art-478-LATMP : réclamation
- art-479-LATMP : modification intégrée c a
- art-480-LATMP : modification intégrée c a
- art-481-LATMP : modification intégrée c a
- art-482-LATMP : modification intégrée c a
- art-483-LATMP : modification intégrée c a
- art-484-LATMP : omis c a loi
- art-485-LATMP : modification intégrée c a
- art-486-LATMP : modification intégrée c a
- art-487-LATMP : modification intégrée c a
- art-488-LATMP : modification intégrée c a
- art-489-LATMP : modification intégrée c a
- art-490-LATMP : modification intégrée c b
- art-491-LATMP : modification intégrée c c
- art-492-LATMP : modification intégrée c c
- art-493-LATMP : modification intégrée c c
- art-494-LATMP : modification intégrée c c
- art-495-LATMP : modification intégrée c c
- art-496-LATMP : modification intégrée c c
- art-497-LATMP : modification intégrée c c
- art-498-LATMP : modification intégrée c i
- art-499-LATMP : modification intégrée c i