art-117-LATMP : montant revenu brut annuel
Le montant du revenu brut annuel qui sert de base au calcul de indemnité de remplacement du revenu, y compris aux fins de l'article 101.
- Et le montant du revenu brut annuel que la Commission évalue en jour.
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Texte officiel
Le montant du revenu brut annuel qui sert de base au calcul de l’indemnité de remplacement du revenu, y compris aux fins de l’article 101, et le montant du revenu brut annuel que la Commission évalue en vertu du premier alinéa de l’article 50 sont revalorisés chaque année à la date anniversaire du début de l’incapacité du travailleur d’exercer son emploi.
Texte de l’article 117 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 33), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- art-118-LATMP : revalorisation annuelle des indemnités Recueil législatif