art-329-LATMP : imputation, travailleur déjà handicapé
Soupape d'imputation quand le travailleur était déjà handicapé au moment où sa lésion professionnelle s'est manifestée.
- La CNESST peut alors transférer tout ou partie du coût des prestations aux employeurs de toutes les unités, de sa propre initiative ou sur demande d'un employeur.
- La demande de l'employeur doit être écrite et exposer ses motifs.
- Délai de rigueur : avant l'expiration de la troisième année qui suit l'année de la lésion professionnelle.
- Le travailleur visé peut intervenir devant le Tribunal dans tout recours portant sur cet article, à tout moment jusqu'à la fin de l'enquête et de l'audition.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 83)
Texte officiel
Dans le cas d’un travailleur déjà handicapé lorsque se manifeste sa lésion professionnelle, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un employeur, imputer tout ou partie du coût des prestations aux employeurs de toutes les unités.
L’employeur qui présente une demande en vertu du premier alinéa doit le faire au moyen d’un écrit contenant un exposé des motifs à son soutien avant l’expiration de la troisième année qui suit l’année de la lésion professionnelle.
Le travailleur visé au premier alinéa peut, à tout moment jusqu’à la fin de l’enquête et de l’audition, intervenir devant le Tribunal dans un recours relatif à l’application du présent article.
Texte de l’article 329 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 83), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Décisions du recueil citant cet article (PDF intégré sur chaque fiche) :
Jurisprudence
- Uniformes Premier Choix (2018 QCTAT 4458)
Voir aussi
Pages qui pointent ici (4)
- Cotisations et financement CNESST Droit du travail
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- LATMP : Chapitre IX : Imputation et financement Recueil législatif
- Uniformes Premier Choix Recueil législatif