art-43-LATMP : primauté sur la Loi sur l'accès
Certaines communications de renseignements prévues par la loi (notamment.
- Les communications visées priment la Loi sur l'accès.
- Vise notamment l'art. 38 et des dispositions de procédure et d'évaluation médicale.
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Texte officiel
Les articles 38, 208, 215, 217, 226, 226, 229 et 231, le troisième alinéa de l’article 280 et le deuxième alinéa de l’article 296 de la présente loi ainsi que les premier et deuxième alinéas de l’article 13 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) s’appliquent malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
Texte de l’article 43 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 19), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 19 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 42 · obligation : la CNESST peut obtenir de la Régie de l'assurance maladie du Québec, qui doit les lui fournir, les renseignements relatifs à l'identification d'un travailleur victime d'une lésion professionnelle ainsi qu'aux coûts et frais d'administration que la Régie récupère de la CNESST.
- art. 44 (remplacé) · droit : le travailleur victime d'une lésion professionnelle a droit à une indemnité de remplacement du revenu (IRR) s'il devient incapable d'exercer son emploi en raison de cette lésion.
- art. 38 · définition : l'employeur a droit d'accès, sans frais, au dossier de la lésion professionnelle d'un travailleur qui était à son emploi.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 14 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-14-LMRSST : modifie l'art. 43 LATMP Recueil législatif
- art-301-LMRSST : lecture transitoire art. 43 LATMP Recueil législatif
- art-42-LATMP : renseignements obtenus de la RAMQ Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif