art-285-LATMP : commission évalue à fin
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En bref
La Commission évalue A la fin de chaque année le montant de la réserve actuarielle requise compte tenu du mode de financement qu'elle a choisi.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 73)
Texte officiel
La Commission évalue à la fin de chaque année le montant de la réserve actuarielle requise compte tenu du mode de financement qu’elle a choisi.
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