art-145.5-LATMP : réadaptation
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Lorsque la Commission met en oeuvre des mesures en vertu du deuxième alinéa de article 145, l'employeur peut choisir, conformément aux régles établies par réglement.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 40)
Texte officiel
Lorsque la Commission met en oeuvre des mesures en vertu du deuxième alinéa de l’article 145, l’employeur peut choisir, conformément aux règles établies par règlement, l’une des options prévues au deuxième alinéa de l’article 180.
Texte de l’article 145.5 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 40), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 40 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (1)
- art-145-LATMP : ouverture des mesures de réadaptation Recueil législatif