art-306-LATMP : calcul de la cotisation (salaires déclarés)
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En bref
La CNESST calcule le montant d'une cotisation à partir des salaires déclarés par l'employeur conformément.
- Cotisation calculée sur les salaires déclarés (art. 291).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 76)
Texte officiel
La Commission calcule le montant d’une cotisation à partir des salaires déclarés par l’employeur conformément à l’article 291.
Texte de l’article 306 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 76), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 76 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 291 · pour l'application du présent chapitre, 'employeur déclare a 1a Commission le montant des salaires bruts de ses travailleurs et les autres renseignements prévus par réglement, de la maniére, selon les modalité et dans les délais également prévus par réglement.
- art. 305 · la Commission cotise annuellement l'employeur au taux applicable 4 l'unité dans laquelle il est classé ou, le cas échéant, au taux personnalisé qui lui est applicable.
- art. 307 · faculté : lorsqu'un employeur ne transmet pas, dans le délai imparti, un avis ou des renseignements requis.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-307-LATMP : fixation d'office de la cotisation Recueil législatif