art-440-LATMP : personne chez qui étudiant
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En bref
La personne chez qui un étudiant effectue un stage non rémunéré et celle chez qui une personne visée dans l'article 11, 12.
- Participe 4 une activité de sécurité civile.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 107)
Texte officiel
La personne chez qui un étudiant effectue un stage non rémunéré et celle chez qui une personne visée dans l’article 11, 12, 12.0.1 ou 12.1 exécute un travail, participe à une activité de sécurité civile, rend un service à la collectivité ou agit comme apprenti bénéficient de l’immunité accordée par les articles 438 et 439.
Texte de l’article 440 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 107), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 107 · texte a jour au 20 février 2024