art-323.3-LATMP : défense de diligence de l'administrateur
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
La responsabilité prévue.
- Défense de diligence raisonnable pour l'administrateur.
- Exonération aussi en cas d'impossibilité de connaître l'omission.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 82)
Texte officiel
L’article 323.2 ne s’applique pas à un administrateur qui a agi avec un degré de soin, de diligence et d’habileté raisonnable dans les circonstances ou qui, dans ces mêmes circonstances, n’a pu avoir connaissance de l’omission visée par cet article.
Texte de l’article 323.3 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 82), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 82 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 323.1 · faculté : la Commission peut renoncer, en tout ou en partie, a un intérét, une pénalité ou des frais exigibles un employeur.
- art. 323.2 · lorsqu'un employeur qui est une personne morale a omis de payer une cotisation, ses trateurs en fonction a la date de l'omission deviennent solidairement débiteurs avec celui-ci de cette cotisation ainsi que des intéréts et pénalités s'y rapportant dans les cas suivants:.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-323-LATMP : employeur commission sont tenus Recueil législatif