art-27-LATMP : exclusion pour négligence grossière
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En bref
- Effet : la blessure ou la maladie n'est pas une lésion professionnelle lorsqu'elle découle uniquement de la négligence grossière et volontaire du travailleur qui en est victime.
- Faute doublement qualifiée : la négligence doit être grossière et volontaire à la fois ; la simple imprudence ou l'inattention ne suffisent pas.
- Causalité exclusive : le mot « uniquement » fait tomber l'exclusion dès qu'une autre cause a contribué à la lésion.
- Deux exceptions qui rétablissent la lésion professionnelle : le décès du travailleur, ou une atteinte permanente grave à son intégrité physique ou psychique.
- Portée pratique : l'article sert de moyen de défense contre la reconnaissance de la lésion, jamais de sanction distincte contre le travailleur.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 15)
Texte officiel
Une blessure ou une maladie qui survient uniquement à cause de la négligence grossière et volontaire du travailleur qui en est victime n’est pas une lésion professionnelle, à moins qu’elle entraîne le décès du travailleur ou qu’elle lui cause une atteinte permanente grave à son intégrité physique ou psychique.
Texte de l’article 27 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 15), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Jurisprudence
Décisions du recueil citant cet article :
Jurisprudence
- Recy-Récolte inc. et Bourget (2020 QCTAT 3292)
Voir aussi
- art. 26 · faculté : un travailleur peut exercer les droits que la loi lui confère malgré le défaut de son employeur de se conformer aux obligations qu'elle lui impose.
- art. 28 · synthèse à enrichir d'après la capture officielle ci-dessus.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (12)
- art-145-LATMP : ouverture des mesures de réadaptation Recueil législatif
- art-26-LATMP : droits maintenus malgré le défaut de l'employeur Recueil législatif
- art-327-LATMP : imputation aux employeurs de toutes les unités Recueil législatif
- Cotisations et financement CNESST Droit du travail
- Droits et recours du travailleur Droit du travail
- Faute lourde Recueil législatif
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- Index thématique des décisions Recueil législatif
- LATMP Recueil législatif
- LATMP : Chapitre II : Droits aux prestations et présomptions Recueil législatif
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif
- Recy-Récolte inc. et Bourget Recueil législatif