art-321.2-LATMP : employeur qui omet effectuer

L’employeur qui omet d’effectuer un versement périodique dans le délai imparti encourt une pénalité d’un montant égal à:

1° 7% du montant de ce versement, dans le cas où le retard n’excède pas 7 jours;

2° 11% du montant de ce versement, dans le cas où le retard n’excède pas 14 jours;

3° 15% du montant de ce versement dans les autres cas.

Texte de l’article 321.2 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 80), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.