art-431-LATMP : peut recouvrer le montant de cette
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
La Commission peut recouvrer le montant de cette dette dans les trois ans du paiement de l'indu ou, s'il y a.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 105)
Texte officiel
La Commission peut recouvrer le montant de cette dette dans les trois ans du paiement de l’indu ou, s’il y a eu mauvaise foi, dans l’année suivant la date où elle en a eu connaissance.
Texte de l’article 431 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 105), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 105 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (1)
- art-430-LATMP : remboursement d'un trop-perçu Recueil législatif