art-222-LATMP : avis du BEM en 30 jours
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En bref
- Qui est tenu : le membre du Bureau d'évaluation médicale saisi du dossier, et non le BEM comme organisme.
- Délai de 30 jours pour rendre son avis, compté de la date à laquelle le dossier lui a été transmis, et non de la date de l'examen.
- Deux temps distincts : rendre l'avis dans les 30 jours, puis l'expédier sans délai au ministre.
- Diffusion imposée : copie de l'avis à la Commission et à chacune des parties, ce qui fait courir leur information.
- Le texte ne prévoit aucune sanction du dépassement du délai : il s'agit d'un délai de procédure, pas d'un délai de déchéance.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 58)
Texte officiel
Le membre du Bureau d’évaluation médicale rend son avis dans les 30 jours de la date à laquelle le dossier lui a été transmis et l’expédie sans délai au ministre, avec copie à la Commission et aux parties.
Texte de l’article 222 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 58), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Jurisprudence
Décisions du recueil citant cet article (PDF intégré sur chaque fiche) :
Jurisprudence
- St-Hilaire et Mondelez Canada inc (2023 QCTAT 2529)
Voir aussi
Pages qui pointent ici (11)
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- Contestation au BEM Recueil législatif
- Délais clés en SST québécoise Recueil législatif
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- LATMP : Chapitre VII : Aspects médicaux (MQAC, BEM) Recueil législatif
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