art-455-LATMP : projet règlement que commission
Un projet de réglement que la Commission adopte en vertu des paragraphes 1°, 2°, 3° 4 4.1°.
- Du premier alinéa de article 454 ou de l'article 454.1 est soumis pour approbation au gouvernement.
- Du premier alinéa de l'article 454 entre en vigueur le jour de sa publication Ala Gazette.
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Texte officiel
Un projet de règlement que la Commission adopte en vertu des paragraphes 1°, 2°, 3° à 4.1°, 14° et
17° du premier alinéa de l’article 454 ou de l’article 454.1 est soumis pour approbation au gouvernement.
Malgré l’article 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), un règlement adopté en vertu des paragraphes 4.2° à 13°, 15° et 16° du premier alinéa de l’article 454 entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
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Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 111 · insère une nouvelle disposition dans la LATMP.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-111-LMRSST : modifie l'art. 455 LATMP Recueil législatif
- art-456-LATMP : gouvernement peut modifier règlement Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif