art-315.4-LATMP : ministre revenu remet moins
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En bref
Le ministre du Revenu remet au moins mensuellement a la Commission les montants qui lui ont éé payés en vertu de 'article 315.1.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 79)
Texte officiel
Le ministre du Revenu remet au moins mensuellement à la Commission les montants qui lui ont été payés en vertu de l’article 315.1, déduction faite des frais convenus et compte tenu des ajustements découlant d’ententes.
Texte de l’article 315.4 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 79), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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