art-18-LATMP : inscription volontaire à la CNESST
Certaines personnes échappent au statut de travailleur au sens de la LATMP et ne sont donc pas couvertes d'office : l'article leur ouvre la porte du régime sur une base volontaire, en s'inscrivant elles-mêmes à la CNESST.
- Sept catégories admises : le travailleur autonome, le travailleur domestique qui n'est pas un travailleur au sens de la loi, la ressource de type familial, la ressource intermédiaire, le dirigeant, le membre du conseil d'administration d'une personne morale et l'employeur.
- Effet de l'inscription : bénéficier de la protection accordée par la LATMP, alors qu'aucune couverture ne s'applique autrement.
- Exclusion expresse : l'employeur qui est un particulier engageant un travailleur domestique ne peut pas s'inscrire à ce titre.
- Dispense du deuxième alinéa : le travailleur qui siège au conseil d'administration de la personne morale qui l'emploie n'a pas à s'inscrire pour ses fonctions au sein de ce conseil, puisqu'il est déjà couvert comme travailleur.
- Démarche volontaire : aucun seuil, délai ni pourcentage n'est fixé par l'article.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 12)
Texte officiel
Le travailleur autonome, le travailleur domestique qui n’est pas un travailleur au sens de la présente loi, la ressource de type familial, la ressource intermédiaire, le dirigeant, le membre du conseil d’administration d’une personne morale ou l’employeur, sauf si ce dernier est un particulier qui engage un travailleur domestique, peut s’inscrire à la Commission pour bénéficier de la protection accordée par la présente loi.
Toutefois, un travailleur qui siège comme membre du conseil d’administration de la personne morale qui l’emploie n’a pas à s’inscrire à la Commission pour bénéficier de la protection de la présente loi lorsqu’il remplit ses fonctions au sein de ce conseil d’administration.
Texte de l’article 18 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 12), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 12 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 17 · les employés du gouvernement du Canada visés par la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État sont soumis à la LATMP dans la mesure où une entente conclue en vertu de l'art.
- art. 19 · faculté : une association de travailleurs autonomes ou domestiques peut inscrire ses membres à la CNESST et est alors considérée leur employeur aux seules fins du chapitre IX (financement).
- art. 9 · le travailleur autonome qui, dans le cours de ses affaires, exerce pour une personne des activités similaires ou connexes à celles exercées dans l'établissement de cette personne est considéré comme un travailleur à son emploi.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 4 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (9)
- art-17-LATMP : employés fédéraux (agents de l'État) Recueil législatif
- art-19-LATMP : inscription volontaire à la CNESST Recueil législatif
- art-4-LMRSST : modifie l'art. 18 LATMP Recueil législatif
- art-6.1-LATMP : détermination du statut de dirigeant Recueil législatif
- Bénéficiaires de la LATMP Droit du travail
- Indemnités de remplacement du revenu (IRR) Droit du travail
- LATMP Recueil législatif
- LATMP : Chapitre I : Application et définitions Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif