art-232-LATMP : membre comité maladies professionnelles
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En bref
Membre comité maladies professionnelles. Cette interdiction vise le travailleur.
- Interdiction : spécial ne peut.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 59)
Texte officiel
Un membre d’un comité des maladies professionnelles pulmonaires ou d’un comité spécial ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
Texte de l’article 232 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 59), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 59 · texte a jour au 20 février 2024