art-115-LATMP : remboursement des frais de déplacement et de séjour
Se rendre aux soins, aux examens ou aux activités de réadaptation ne doit rien coûter au travailleur : la CNESST rembourse le déplacement et le séjour, sur pièces.
- Frais visés : déplacement et séjour engagés pour recevoir des soins, subir des examens médicaux ou accomplir une activité de réadaptation.
- L'activité de réadaptation peut relever d'une mesure de réadaptation ou du plan individualisé de réadaptation du travailleur.
- Condition de forme : le remboursement se fait sur production de pièces justificatives.
- Accompagnateur : la personne qui doit accompagner le travailleur est remboursée aussi, lorsque l'état physique de celui-ci le requiert.
- Les normes et les montants sont déterminés par la CNESST et publiés à la Gazette officielle du Québec, et non fixés dans la loi.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 33)
Texte officiel
La Commission rembourse, sur production de pièces justificatives, au travailleur et, si son état physique le requiert, à la personne qui doit l’accompagner, les frais de déplacement et de séjour engagés pour recevoir des soins, subir des examens médicaux ou accomplir une activité dans le cadre d’une mesure de réadaptation ou de son plan individualisé de réadaptation, selon les normes et les montants qu’elle détermine et qu’elle publie à la Gazette officielle du Québec.
Texte de l’article 115 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 33), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 33 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 23 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (6)
- art-114-LATMP : franchise sur prothèses et orthèses Recueil législatif
- art-204-LATMP : examen médical exigé par la Commission Recueil législatif
- art-23-LMRSST : modifie l'art. 115 LATMP Recueil législatif
- Indemnités de remplacement du revenu (IRR) Droit du travail
- LATMP : Chapitre IV : Décès et bénéficiaires Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif