art-257-LATMP : pouvoirs de réparation sur une plainte (art. 32)
- S'applique lorsque la CNESST dispose d'une plainte soumise en vertu de l'art. 32 (représailles liées à une lésion professionnelle ou à l'exercice d'un droit).
- Réintégration : elle peut l'ordonner dans l'emploi du travailleur, dans un emploi équivalent, ou dans un emploi convenable disponible qu'elle a préalablement déterminé.
- La réintégration se fait avec tous les droits et privilèges du travailleur.
- Elle peut annuler la sanction imposée et ordonner la cessation des mesures discriminatoires ou de représailles.
- Volet pécuniaire : elle peut ordonner à l'employeur de verser au travailleur l'équivalent du salaire et des avantages dont il a été privé.
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Texte officiel
Lorsque la Commission dispose d’une plainte soumise en vertu de l’article 32, elle peut ordonner à l’employeur de réintégrer le travailleur dans son emploi ou dans un emploi équivalent ou dans un emploi convenable disponible qu’elle a préalablement déterminé avec tous ses droits et privilèges, d’annuler une sanction ou de cesser d’exercer des mesures discriminatoires ou de représailles à l’endroit du travailleur et de verser à celui-ci l’équivalent du salaire et des avantages dont il a été privé.
Texte de l’article 257 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 65), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 65 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 256 · faculté : sila présomption en faveur du travailleur s'applique, la Commission peut ordonner A l'employeur de réintégrer le travailleur dans son emploi ou dans un emploi équivalent ou dans un emploi convenable disponible qu'elle a préalablement déterminé avec tous ses droits.
- art. 32 · faculté : l'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, ni exercer contre lui des mesures discriminatoires ou de représailles, ni lui imposer une sanction parce qu'il a subi une lésion professionnelle ou exercé un droit prévu par la loi.
- art. 261 · faculté : lorsque la CNESST ordonne à l'employeur de verser au travailleur l'équivalent du salaire et des avantages dont il a été privé, elle peut aussi ordonner le paiement d'un intérêt, à compter du dépôt de la plainte, dont le taux est déterminé par règlement.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 80 · insère une nouvelle disposition dans la LATMP.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-260-LATMP : montant que commission ordonne Recueil législatif
- art-261-LATMP : intérêts sur les sommes dues Recueil législatif
- art-80-LMRSST : emploi équivalent ou convenable ajouté Recueil législatif
- Représailles Recueil législatif