art-48-LATMP : IRR après l'expiration du délai de retour au travail
Passé le délai de retour au travail, le travailleur redevenu capable ne se retrouve pas sans revenu : l'indemnité continue le temps qu'il retrouve un poste, mais pas au-delà d'un an.
- Cas visé : la capacité d'exercer son emploi revient APRÈS l'expiration du délai pour exercer le droit au retour au travail.
- Indemnité versée : l'IRR prévue à art. 45 LATMP.
- Fin du droit : réintégration de son emploi ou d'un emploi équivalent, ou refus de le faire sans raison valable.
- Plafond : 1 an à compter de la date où il redevient capable d'exercer son emploi.
- Déduction : l'indemnité est amputée de tout montant reçu pour cessation d'emploi sous une autre loi, du Québec ou d'ailleurs.
Visé : travailleur · Nature : indemnité
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 19)
Texte officiel
Lorsqu’un travailleur victime d’une lésion professionnelle redevient capable d’exercer son emploi après l’expiration du délai pour l’exercice de son droit au retour au travail, il a droit à l’indemnité de remplacement du revenu prévue par l’article 45 jusqu’à ce qu’il réintègre son emploi ou un emploi équivalent ou jusqu’à ce qu’il refuse, sans raison valable, de le faire, mais pendant au plus un an à compter de la date où il redevient capable d’exercer son emploi.
Cependant, cette indemnité est réduite de tout montant versé au travailleur, en raison de sa cessation d’emploi, en vertu d’une loi du Québec ou d’ailleurs, autre que la présente loi.
Texte de l’article 48 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 19), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 19 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 47 · interdiction : le travailleur dont la lésion est consolidée a droit à l'IRR tant qu'il a besoin de réadaptation pour redevenir capable d'exercer son emploi ou, si cet objectif ne peut être atteint, pour devenir capable d'exercer à plein temps un emploi convenable.
- art. 49 · le travailleur qui devient capable d'exercer à plein temps un emploi convenable voit son IRR réduite du revenu net qu'il pourrait tirer de cet emploi.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 16 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (6)
- art-16-LMRSST : modifie l'art. 48 LATMP Recueil législatif
- art-47-LATMP : IRR après consolidation (réadaptation) Recueil législatif
- art-49-LATMP : réduction de l'IRR par l'emploi convenable Recueil législatif
- Indemnités de remplacement du revenu (IRR) Droit du travail
- LATMP : Chapitre III : Indemnités (IRR et préjudice corporel) Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif