art-122-LATMP : rapport entre indice prix
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En bref
Si le rapport entre I'indice des prix la consommation de l'année courante et celui de année précédente a plus de trois décimales.
- Seules les trois premières sont retenues.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 34)
Texte officiel
Si le rapport entre l’indice des prix à la consommation de l’année courante et celui de l’année précédente a plus de trois décimales, seules les trois premières sont retenues et la troisième est augmentée d’une unité si la quatrième est supérieure au chiffre 4.
Texte de l’article 122 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 34), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 34 · texte a jour au 20 février 2024