art-233.6-LATMP : membre comité maladies professionnelles
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En bref
Membre comité maladies professionnelles. Cette interdiction vise le travailleur.
- Interdiction : oncologiques ne peut être poursuivi.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 61)
Texte officiel
Un membre d’un comité des maladies professionnelles oncologiques ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. Non en vigueur
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