art-331.3-LATMP : demande personne qui procède
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Sur demande, la personne qui procède a une verification doit s*identifier et exhiber le certificat délivré par la Commission, qui atteste sa qualité.
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Texte officiel
Sur demande, la personne qui procède à une vérification doit s’identifier et exhiber le certificat délivré par la Commission, qui atteste sa qualité.
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