art-206-LATMP : renvoi du rapport au BEM
La CNESST peut porter au BEM le rapport de son propre médecin désigné, même sur un point que le médecin traitant a laissé en blanc. Le silence du médecin qui a charge du travailleur ne bloque donc pas le renvoi.
- Pouvoir facultatif de la CNESST (« peut »), non une obligation.
- Objet du renvoi : le rapport qu'elle a obtenu en vertu de art. 204, du professionnel de la santé qu'elle a désigné.
- Destinataire : le Bureau d'évaluation médicale, prévu à art. 216.
- Le renvoi reste possible même si le rapport porte sur un ou plusieurs des sujets des paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de art. 212 sur lesquels le professionnel qui a charge du travailleur ne s'est pas prononcé.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 55)
Texte officiel
La Commission peut soumettre au Bureau d’évaluation médicale le rapport qu’elle a obtenu en vertu de l’article 204, même si ce rapport porte sur l’un ou plusieurs des sujets mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 212 sur lequel le professionnel de la santé qui a charge du travailleur ne s’est pas prononcé.
Texte de l’article 206 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 55), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
Pages qui pointent ici (5)
- art-205-LATMP : approbation de la liste des professionnels de la santé Recueil législatif
- art-207-LATMP : défaut du médecin : perte de rémunération Recueil législatif
- art-217-LATMP : transmission au BEM des contestations médicales Recueil législatif
- Évaluation médicale et BEM Droit du travail
- LATMP : Chapitre VI : Retour au travail et assignation temporaire Recueil législatif