art-463-LATMP : amende infraction
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En bref
Amende infraction. Cette obligation vise le travailleur.
- Montants mentionnés : 1 000 $, 10 000 $, 2 000 $.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 114)
Texte officiel
Quiconque agit ou omet d’agir, en vue d’obtenir un avantage auquel il sait ne pas avoir droit ou de se soustraire à une obligation que la présente loi lui impose commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $ dans les autres cas.
Texte de l’article 463 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 114), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 114 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 115 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-115-LMRSST : modifie l'art. 463 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif