art-8.1-LATMP : exceptions prévues par entente
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En bref
Article de raccordement : il permet à une entente intergouvernementale de déroger aux règles d'application territoriale de la loi. Il ne crée aucun droit par lui-même, il autorise l'entente à en écarter.
- Source unique de l'exception : une entente conclue en vertu du premier alinéa de l'article 170 de la LSST (chapitre S-2.1).
- Portée : l'entente peut prévoir des exceptions aux articles 7 et 8 de la LATMP, ceux qui déterminent quels travailleurs sont couverts selon le lieu de la lésion.
- Limite : ces exceptions ne valent qu'aux conditions et dans la mesure que l'entente elle-même détermine.
- Aucune exception ne peut être invoquée hors d'une telle entente : à défaut, les articles 7 et 8 s'appliquent intégralement.
- Disposition insérée en 1996 (1996, c. 70, a. 3).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 9)
Texte officiel
Une entente conclue en vertu du premier alinéa de l’article 170 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1) peut prévoir des exceptions aux articles 7 et 8, aux conditions et dans la mesure qu’elle détermine.
Texte de l’article 8.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 9), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 9 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 7 : lésion survenue au Québec · la loi s'applique au travailleur victime d'un accident du travail survenu au Québec ou d'une maladie professionnelle contractée au Québec, lorsque l'employeur a un établissement au Québec.
- art. 8 : lésion survenue hors du Québec · la loi s'applique à la lésion survenue hors du Québec si le travailleur est domicilié au Québec et son employeur y a un établissement ; si le travailleur n'y est plus domicilié, la durée du travail hors du Québec ne doit pas excéder cinq ans.
- art. 170 LSST : ententes · disposition habilitante dont le premier alinéa autorise les ententes visées ici.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 2 · insère une nouvelle disposition dans la LATMP.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (7)
- art-2-LMRSST : couverture des travailleurs domestiques Recueil législatif
- art-7-LATMP : application territoriale de la loi au Québec Recueil législatif
- art-8-LATMP : accident travail Recueil législatif
- art-8.2-LATMP : non-application des art. 9 et 13 au travail domestique Recueil législatif
- art-8.3-LATMP : logement assimilé à un établissement Recueil législatif
- art-9-LATMP : travailleur autonome assimilé à un travailleur Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif