art-152-LATMP : contenu du programme de réadaptation sociale
Catalogue des mesures qu'un programme de réadaptation sociale peut contenir, pour aider le travailleur à composer avec les conséquences personnelles et domestiques de sa lésion. Rien à voir avec l'adaptation du poste de travail, malgré le nom du fichier.
- Liste de 6 volets numérotés de 1° à 6°, introduite par « peut comprendre » : la CNESST module le contenu selon le cas, aucun volet n'est automatique.
- Volet clinique (1°) : services professionnels d'intervention psychosociale.
- Volet adaptation du milieu de vie (2°) : domicile, véhicule et équipements de loisir ajustés à la capacité résiduelle du travailleur.
- Volet soutien au quotidien (3° à 5°) : frais d'aide personnelle à domicile, remboursement des frais de garde d'enfants, remboursement des travaux d'entretien courant du domicile.
- Clause d'ouverture (6°) : d'autres mesures de réadaptation, dans les cas et aux conditions fixés par règlement.
Visé : travailleur victime d'une lésion professionnelle · Nature : faculté
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 41)
Texte officiel
Un programme de réadaptation sociale peut comprendre:
1° des services professionnels d’intervention psychosociale;
2° la mise en oeuvre de moyens pour procurer au travailleur un domicile, un véhicule ou des équipements de loisir adaptés à sa capacité résiduelle;
3° le paiement de frais d’aide personnelle à domicile;
4° le remboursement de frais de garde d’enfants;
5° le remboursement du coût des travaux d’entretien courant du domicile;
6° d’autres mesures de réadaptation, dans les cas et aux conditions prévus par règlement.
Texte de l’article 152 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 41), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 41 · texte a jour au 20 février 2024
Décisions du recueil citant cet article (PDF intégré sur chaque fiche) :
- 📚 B. Indemnités diverses et réadaptation Dauray et Inventy Canada inc (2023 QCTAT 362)
- 📚 Barbe et Centre régional de réadaptation La Ressourse (2023 QCTAT 3070)
- 📚 Camiré et Escaliers de Beauce inc (2023 QCTAT 598)
- 📚 Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal c. Murwanashyaka (2023 QCTAT 3481)
- 📚 Claisse et Maçonnerie Michel Raymond inc (2023 QCTAT 1253)
- 📚 Dauphinais et Siemens Canada ltée (2023 QCTAT 2252)
- 📚 Ducharme et Musée Pointe-à-Callière (2023 QCTAT 3292)
- 📚 Guillemette et Clinique Gascon inc (2023 QCTAT 444)
Jurisprudence
- B. Indemnités diverses et réadaptation Dauray et Inventy Canada inc (2023 QCTAT 362)
- Barbe et Centre régional de réadaptation La Ressourse (2023 QCTAT 3070)
- Camiré et Escaliers de Beauce inc (2023 QCTAT 598)
- Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal c. Murwanashyaka (2023 QCTAT 3481)
- Claisse et Maçonnerie Michel Raymond inc (2023 QCTAT 1253)
- Dauphinais et Siemens Canada ltée (2023 QCTAT 2252)
- Ducharme et Musée Pointe-à-Callière (2023 QCTAT 3292)
- Guillemette et Clinique Gascon inc (2023 QCTAT 444)
- Jenkins et Gardium Sécurité inc (2023 QCTAT 697)
- Larivée et Centre de services scolaire des Grandes-Seigneuries (2023 QCTAT 30)
- Mc Elherron et Sciage de béton St-Léonard ltée (2023 QCTAT 4075)
- Ministère de la Famille et Dekimeche (2023 QCTAT 1505)
- Oui Signature sur le Saint-Laurent construction et Filion (2023 QCTAT 344)
- Rioux et Emballages Winpak Heat Seal inc (2023 QCTAT 1353)
- Régie intermunicipale de police Roussillon inc. et Régie intermunicipale de police Roussillon (2023 QCTAT 1141)
Voir aussi
- art. 145 : droit à la réadaptation · ouvre le droit à la réadaptation pour le travailleur qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique.
- art. 153 : adaptation du domicile · conditions auxquelles l'adaptation du domicile prévue au paragraphe 2° de l'art. 152 peut être faite.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 31 · modifie art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (23)
- art-151-LATMP : but de la réadaptation sociale Recueil législatif
- art-31-LMRSST : modifie l'art. 152 LATMP Recueil législatif
- B. Indemnités diverses et réadaptation Dauray et Inventy Canada inc Recueil législatif
- Barbe et Centre régional de réadaptation La Ressourse Recueil législatif
- Camiré et Escaliers de Beauce inc Recueil législatif
- Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal c. Murwanashyaka Recueil législatif
- Claisse et Maçonnerie Michel Raymond inc Recueil législatif
- Dauphinais et Siemens Canada ltée Recueil législatif
- Droit à la réadaptation Droit du travail
- Ducharme et Musée Pointe-à-Callière Recueil législatif
- Guillemette et Clinique Gascon inc Recueil législatif
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- Index thématique des décisions Recueil législatif
- Jenkins et Gardium Sécurité inc Recueil législatif
- Larivée et Centre de services scolaire des Grandes-Seigneuries Recueil législatif
- LATMP : Chapitre V : Réadaptation Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- Mc Elherron et Sciage de béton St-Léonard ltée Recueil législatif
- Ministère de la Famille et Dekimeche Recueil législatif
- Oui Signature sur le Saint-Laurent construction et Filion Recueil législatif
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif
- Régie intermunicipale de police Roussillon inc. et Régie intermunicipale de police Roussillon Recueil législatif
- Rioux et Emballages Winpak Heat Seal inc Recueil législatif