art-38.1-LATMP : employeur ou personne qu
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En bref
L'employeur ou la personne qu'il autorise ne doit pas utiliser.
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Texte officiel
L’employeur ou la personne qu’il autorise ne doit pas utiliser ou communiquer les informations reçues en vertu de l’article 38 à d’autres fins que l’exercice des droits que la présente loi confère à cet employeur.
Texte de l’article 38.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 18), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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