art-25-LATMP : droits accordés sans égard à la responsabilité
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En bref
Article fondateur du régime québécois : la question de savoir qui a mal agi ne commande rien. Chercher un coupable ne conditionne ni l'ouverture du dossier, ni son montant.
- Portée large : la règle couvre tous les droits de la loi, pas seulement l'indemnité de remplacement du revenu (soins, réadaptation, retour au travail, décès).
- « Responsabilité de quiconque » se lit sans exception : ni la faute de l'employeur, ni celle d'un tiers, ni celle du travailleur lui-même ne fait obstacle.
- Le débat se déplace donc : il ne porte plus sur le blâme, mais sur le lien entre la lésion et le travail, que règlent les présomptions (art. 28, art. 29).
- Une phrase, aucun seuil : ni délai, ni pourcentage, ni montant dans cet article.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 15)
Texte officiel
Les droits conférés par la présente loi le sont sans égard à la responsabilité de quiconque.
Texte de l’article 25 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 15), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 15 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 26 · faculté : un travailleur peut exercer les droits que la loi lui confère malgré le défaut de son employeur de se conformer aux obligations qu'elle lui impose.
- art. 28 : présomption de lésion professionnelle · présomption : une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail est présumée une lésion professionnelle.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (13)
- 🎯 Démarrage rapide, conseiller SST Droit du travail
- art-2-LATMP Hygiène industrielle
- art-2-LATMP Sécurité industrielle
- art-2-LATMP Toxicologie
- art-23-LATMP : cessation de la protection d'une personne inscrite Recueil législatif
- art-26-LATMP : droits maintenus malgré le défaut de l'employeur Recueil législatif
- Démarche en cas de lésion Droit du travail
- Droits et recours du travailleur Droit du travail
- LATMP Recueil législatif
- LATMP : Chapitre II : Droits aux prestations et présomptions Recueil législatif
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif
- Présomption de lésion Recueil législatif
- Régime CNESST Droit du travail