art-216-LATMP : institution du Bureau d'évaluation médicale
Crée le Bureau d'évaluation médicale (BEM) et règle une seule chose : d'où viennent ses membres. L'article ne décrit pas l'arbitrage médical lui-même, il en fournit le banc de professionnels.
- Le BEM est institué par la loi, non par règlement ni par décision administrative de la CNESST.
- La liste des professionnels est dressée annuellement par le ministre, après double consultation : les ordres professionnels concernés, et le Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre (art. 12.1 de la Loi sur le ministère du Travail, RLRQ c. M-32.2).
- Adhésion volontaire : n'y figurent que les professionnels de la santé qui acceptent d'agir comme membres du Bureau.
- Aucun vide entre deux listes : celle d'une année demeure en vigueur jusqu'à son remplacement.
- Incompatibilité stricte : un membre du BEM ne peut siéger à un comité des maladies professionnelles pulmonaires, à un comité spécial, à un comité des maladies professionnelles oncologiques (chapitre VI), ni au Comité scientifique sur les maladies professionnelles.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 56)
Texte officiel
Est institué le Bureau d’évaluation médicale.
Le ministre dresse annuellement, après consultation des ordres professionnels concernés et du Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre visé à l’article 12.1 de la Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2), une liste des professionnels de la santé qui acceptent d’agir comme membres de ce bureau.
La liste des professionnels de la santé qui acceptent d’agir comme membres de ce Bureau pour une année reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit remplacée.
Un professionnel de la santé qui agit comme membre de ce Bureau ne peut agir comme membre d’un comité des maladies professionnelles pulmonaires, d’un comité spécial ou d’un comité des maladies professionnelles oncologiques agissant en vertu du chapitre VI ou comme membre du Comité scientifique sur les maladies professionnelles.
Texte de l’article 216 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 56), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 56 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔢 Sous-article : art. 216.1 · définition : le Comité consultatif du travail et de la main-d'ocuvre doit diffuser la politique générale qu'il prend aux fins de donner suite & la consultation du ministre concernant la liste des professionnels de la santé qui acceptent d'agir comme membres du Bureau d'évaluation médicale.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 64, LMRSST art. 65
- ↑ Loi : LATMP
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