art-267-LATMP : travailleur victime lésion professionnelle

Le travailleur victime d’une lésion professionnelle qui le rend incapable d’exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s’est manifestée sa lésion doit remettre à son employeur l’attestation médicale prévue par l’article 199.

Si aucun employeur n’est tenu de verser un salaire à ce travailleur en vertu de l’article 60, celui-ci remet cette attestation à la Commission.

Texte de l’article 267 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 67), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.