art-325-LATMP : avis de cotisation (décision)
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En bref
L'avis de cotisation, y compris le montant de la pénalité et des intérêts imposés à l'employeur, constitue une décision de la CNESST.
- L'avis de cotisation (pénalité et intérêts inclus) est une décision.
- Susceptible de contestation par l'employeur.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 82)
Texte officiel
L’avis de cotisation, y compris le montant de la pénalité et des intérêts imposés à l’employeur, constitue une décision de la Commission.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 82 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 322 · faculté : lorsqu'un employeur fait défaut de payer une cotisation, la pénalité, les intérêts ou le coût des prestations.
- art. 326 · imputation employeur.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-170.4-LATMP : sanction pécuniaire du refus de réintégration Recueil législatif
- art-322-LATMP : certificat de recouvrement d'une cotisation impayée Recueil législatif
- Cotisations et financement CNESST Droit du travail