art-311-LATMP : peut augmenter le taux de cotisation
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En bref
La Commission peut augmenter le taux de cotisation de toutes les unités.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 77)
Texte officiel
La Commission peut augmenter le taux de cotisation de toutes les unités ou imposer une cotisation supplémentaire à tous les employeurs pour combler un déficit causé par un désastre.
La cotisation supplémentaire est réputée à tous égards une cotisation ordinaire.
Texte de l’article 311 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 77), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 77 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (2)
- art-310-LATMP : cotisation pour les personnes assimilées Recueil législatif
- art-312-LATMP : réserve et majoration du taux de cotisation Recueil législatif