art-240-LATMP : délais d'exercice du droit au retour au travail
Les droits conférés.
- Délai d'un an si l'établissement compte 20 travailleurs ou moins.
- Délai de deux ans si plus de 20 travailleurs.
- Délai conventionnel plus étendu applicable le cas échéant.
- Délai du droit au retour : 1 an (≤ 20 travailleurs) ou 2 ans (> 20).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 63)
Texte officiel
Les droits conférés par les articles 236 à 239 peuvent être exercés:
1° dans l’année suivant le début de la période d’absence continue du travailleur en raison de sa lésion professionnelle, s’il occupait un emploi dans un établissement comptant 20 travailleurs ou moins au début de cette période;
2° dans les deux ans suivant le début de la période d’absence continue du travailleur en raison de sa lésion professionnelle, s’il occupait un emploi dans un établissement comptant plus de 20 travailleurs au début de cette période; ou
3° avant l’expiration du droit au retour au travail prévu dans une convention collective applicable au travailleur, le cas échéant, si le droit au retour au travail est plus étendu que celui prévu aux paragraphes 1° et 2°.
Le retour au travail d’un travailleur à la suite d’un avis médical n’interrompt pas la période d’absence continue du travailleur si son état de santé relatif à sa lésion l’oblige à abandonner son travail dans la journée du retour.
Texte de l’article 240 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 63), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 63 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 236 · droit : le travailleur victime d'une lésion professionnelle qui redevient capable d'exercer son emploi a droit de réintégrer prioritairement son emploi dans I'établissement ott il travaillait lorsque s'est manifestée sa lésion.
- art. 239 · droit : le travailleur qui demeure incapable d'exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle et qui devient capable d'exercer un emploi convenable a droit d'occuper le premier emploi convenable qui devient disponible dans un établissement de son employeur Le droit conféré.
- art. 241 · procédure : une demande de révision faite en vertu de l'article 358 ou un recours formé en vertu de l'article 359 ‘ou 360 qui a pour objet l'incapacité du travailleur d'exercer un emploi chez son employeur en raison de sa lésion professionnelle suspend la période d'absence continue prévue.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 75, LMRSST art. 76
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-75-LMRSST : nouvelle échéance à l'art. 235 LATMP Recueil législatif
- art-76-LMRSST : modifie l'art. 240 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif