art-133-LATMP : IRR indemnité revenu
IRR indemnité revenu. Cette obligation vise la CNESST.
- Obligation : La Commission doit 2 recouvrer le montant de l’indemnité de remplacement.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 36)
Texte officiel
La Commission doit recouvrer le montant de l’indemnité de remplacement du revenu qu’un travailleur a reçu sans droit depuis la date de consolidation de sa lésion professionnelle, lorsque ce travailleur:
1° a été informé par le professionnel de la santé qui en a charge de la date de consolidation de sa lésion et du fait qu’il n’en garde aucune limitation fonctionnelle; et
2° a fait défaut d’informer sans délai son employeur conformément au premier alinéa de l’article 274.
Texte de l’article 133 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 36), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 36 · texte a jour au 20 février 2024