art-315.5-LATMP : entente avec le ministre du Revenu (versements)
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En bref
Malgré.
- Entente de communication d'informations entre la CNESST et le ministre du Revenu.
- Vise les versements périodiques des employeurs.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 79)
Texte officiel
Malgré l’article 174 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), la Commission et le ministre du Revenu prennent entente pour la communication des renseignements et des documents nécessaires à l’application des dispositions concernant le paiement au ministre du Revenu des montants à titre de versements périodiques par les employeurs.
Texte de l’article 315.5 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 79), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 79 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 315.1 · l'employeur visé au premier alinéa de l'art.
- art. 316 · droit : la CNESST peut exiger de l'employeur qui retient les services d'un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur, calculée le cas échéant d'après la proportion du prix correspondant au coût de la main-d'œuvre.
- ↑ Loi : LATMP
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