art-46-LATMP : présomption d'incapacité jusqu'à consolidation
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
- Présomption légale au bénéfice du travailleur : aussi longtemps que sa lésion professionnelle demeure non consolidée, il est tenu incapable d'exercer son emploi.
- Dispense de preuve : durant cette période, l'incapacité n'a pas à être démontrée cas par cas, c'est l'état de la lésion qui la fonde.
- Un seul point de bascule : la consolidation met fin à la présomption, et le régime de l'art. 47 prend alors le relais.
- Portée ciblée : la présomption vise l'emploi du travailleur, non toute forme de travail imaginable.
- Enjeu concret : elle soutient le maintien de l'indemnité de remplacement du revenu pendant toute la phase précédant la consolidation.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 19)
Texte officiel
Le travailleur est présumé incapable d’exercer son emploi tant que la lésion professionnelle dont il a été victime n’est pas consolidée.
Texte de l’article 46 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 19), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 19 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 45 · l'indemnité de remplacement du revenu est égale à 90 % du revenu net retenu que le travailleur tire annuellement de son emploi.
- art. 47 · interdiction : le travailleur dont la lésion est consolidée a droit à l'IRR tant qu'il a besoin de réadaptation pour redevenir capable d'exercer son emploi ou, si cet objectif ne peut être atteint, pour devenir capable d'exercer à plein temps un emploi convenable.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (9)
- art-45-LATMP : montant de l'IRR (90 % du revenu net) Recueil législatif
- art-47-LATMP : IRR après consolidation (réadaptation) Recueil législatif
- art-52-LATMP : réduction de l'IRR pour un nouvel emploi Recueil législatif
- Consolidation d'une lésion Recueil législatif
- Consolidation d'une lésion Recueil législatif
- Démarche en cas de lésion Droit du travail
- Indemnités de remplacement du revenu (IRR) Droit du travail
- LATMP : Chapitre III : Indemnités (IRR et préjudice corporel) Recueil législatif
- Notions de la LATMP (lésion, accident, maladie) Droit du travail