art-143-LATMP : versement rétroactif après suspension
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En bref
La CNESST peut verser une indemnité rétroactivement à la date où elle a réduit ou suspendu le paiement.
- Rétroactivité possible à la date de la réduction ou suspension.
- Condition : disparition du motif ayant justifié la décision.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 38)
Texte officiel
La Commission peut verser une indemnité rétroactivement à la date où elle a réduit ou suspendu le paiement lorsque le motif qui a justifié sa décision n’existe plus.
Texte de l’article 143 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 38), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 38 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 142 · faculté : la Commission peut réduire ou suspendre le paiement d'une indemnité: 1° si le bénéficiaire: a) fournit des renseignements inexacts; b) refuse ou néglige de fournir les renseignements qu'elle requiert ou de donner l'autorisation nécessaire pour leur obtentio: 2°.
- art. 144 · obligation : iRR indemnité revenu.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-142-LATMP : réduction ou suspension d'indemnité Recueil législatif