art-314.3-LATMP : expérience et cotisation après opération
Quand un employeur prend part à une opération visée par règlement (restructuration, transfert d'entreprise), la CNESST peut reconstituer l'expérience qui sert à sa tarification au lieu de laisser le dossier repartir à neuf.
- Déclencheur : l'employeur est impliqué dans une opération définie par règlement.
- Pouvoir facultatif (« peut »), exercé uniquement dans les cas et aux conditions que ce règlement prévoit.
- Objet : déterminer l'expérience à retenir pour refléter le risque réel auquel les travailleurs sont exposés à la suite de l'opération.
- La cotisation qui en découle suit les modalités particulières fixées par le même règlement.
- Aucun seuil, délai ni pourcentage n'est chiffré dans l'article : tout est renvoyé au règlement.
Visé : employeur · Nature : pouvoir de la CNESST
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 78)
Texte officiel
Lorsqu’un employeur est impliqué dans une opération définie par règlement, la Commission peut, dans les cas et aux conditions prévus par ce règlement, déterminer l’expérience dont elle doit tenir compte afin de refléter le risque auquel sont exposés les travailleurs à la suite de cette opération et cotiser l’employeur en conséquence suivant les modalités particulières qu’elle peut également prévoir dans ce règlement.
Texte de l’article 314.3 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 78), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 78 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (4)
- art-314-LATMP : ajustement rétrospectif de la cotisation Recueil législatif
- art-314.4-LATMP : déclaration d'une opération (art. 314.3) Recueil législatif
- art-357.1-LATMP : appel révision Recueil législatif
- art-38-LATMP : accès de l'employeur au dossier de lésion Recueil législatif