art-106-LATMP : assignation temporaire

Une personne, autre qu’une personne à charge visée dans les articles 98 à 105, dont le travailleur pourvoyait à plus de la moitié des besoins à la date de son décès a droit à une indemnité forfaitaire:

1° de 6 000 $, si elle est âgée de moins de 35 ans à cette date;

2° égale à 75% du revenu brut annuel d’emploi du travailleur, déterminé conformément aux articles 63 à 82 et revalorisé le cas échéant, si elle est âgée d’au moins 35 ans à cette date.

Texte de l’article 106 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 31), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.