art-138-LATMP : indemnité à l'enfant atteignant la majorité
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En bref
La CNESST verse l'indemnité de décès du deuxième alinéa.
- Versement calé sur le trimestre scolaire de la majorité de l'enfant.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 37)
Texte officiel
La Commission verse l’indemnité de décès prévue par le deuxième alinéa de l’article 102 à la fin du trimestre de l’année scolaire au cours duquel l’enfant qui a droit à cette indemnité atteint sa majorité ou à la fin du trimestre suivant la date où l’enfant atteint sa majorité, si cet anniversaire arrive entre deux trimestres.
Texte de l’article 138 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 37), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 37 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 137 · droit : la CNESST verse l'indemnité de décès du premier alinéa de l'art.
- art. 139 · la CNESST verse l'indemnité de l'art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-137-LATMP : indemnité versée au gardien de l'enfant Recueil législatif
- art-140-LATMP : versement sur preuve de fréquentation scolaire Recueil législatif