art-183-LATMP : suspension de la réadaptation
Sanctionne le travailleur qui laisse tomber une mesure de réadaptation, après un avertissement formel.
- Déclencheur unique : le travailleur omet ou refuse de se prévaloir d'une mesure de réadaptation.
- Pouvoir de la CNESST : suspendre la mesure ou le plan individualisé, ou y mettre fin, en tout ou en partie; la sanction est donc modulable.
- Formalité obligatoire avant d'agir : un avis de cinq jours entiers prévenant le travailleur de la sanction qui s'appliquera s'il persiste dans son défaut.
- L'avis conditionne la sanction : sans ce délai de cinq jours entiers, la suspension ou la fin de la mesure est prématurée.
Visé : travailleur · Nature : sanction
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 49)
Texte officiel
La Commission peut suspendre ou mettre fin à une mesure de réadaptation ou à un plan individualisé de réadaptation, en tout ou en partie, si le travailleur omet ou refuse de se prévaloir d’une mesure de réadaptation.
À cette fin, la Commission doit donner au travailleur un avis de cinq jours entiers l’informant qu’à défaut par lui de se prévaloir d’une mesure de réadaptation, elle appliquera une sanction prévue par le premier alinéa.
Texte de l’article 183 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 49), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 49 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 1985, c. 6, a. 183; 2021, c. 27, a. 52. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 181 · le coût de la réadaptation est assumé par la CNESST.
- art. 182 · la CNESST dispense elle-même les services professionnels prévus dans le cadre d'une mesure ou d'un plan individualisé de réadaptation, ou dirige le travailleur vers des personnes ou services appropriés.
- art. 184 · faculté : la CNESST peut développer et soutenir les activités de réadaptation, évaluer l'efficacité des politiques et programmes, mener des études et recherches, favoriser la réinsertion professionnelle du conjoint d'un travailleur décédé.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 52 · insère une nouvelle disposition dans la LATMP.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-182-LATMP : dispensation des services de réadaptation Recueil législatif
- art-184-LATMP : pouvoirs de la CNESST en réadaptation Recueil législatif
- art-52-LMRSST : modifie l'art. 183 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif