art-254-LATMP : conciliation d'une plainte (art. 32)
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Si le travailleur qui soumet une plainte en vertu.
- Conciliation possible sur une plainte fondée sur l'art. 32.
- Requiert le consentement du travailleur.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 65)
Texte officiel
Si le travailleur qui soumet une plainte en vertu de l’article 32 y consent, la Commission peut tenter de concilier ce travailleur et son employeur.
Texte de l’article 254 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 65), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 65 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 253 · registre accidents employeur.
- art. 32 · faculté : l'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, ni exercer contre lui des mesures discriminatoires ou de représailles, ni lui imposer une sanction parce qu'il a subi une lésion professionnelle ou exercé un droit prévu par la loi.
- art. 255 · champ d'application : s'il est établi a a satisfaction de la Commission que le travailleur a été objet d'une sanction ou d'une mesure visée dans article 32 dans les six mois de la date oii il a été victime d'une lésion professionnelle.
- ↑ Loi : LATMP