art-323.5-LATMP : commission ne peut cotiser

La Commission ne peut cotiser un administrateur à l’égard d’un montant visé à l’article 323.2 lorsque l’employeur est tenu de payer ce montant en application de l’article 316.

De plus, la Commission ne peut cotiser un administrateur à l’égard d’un montant visé à l’article 323.2 après l’expiration des deux ans qui suivent la date à laquelle celui-ci cesse pour la dernière fois d’être un administrateur de l’employeur.

Texte de l’article 323.5 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 82), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.