art-331-LATMP : lorsque commission impute coût
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En bref
_Lorsque la Commission impute le coat des prestations & un employeur, elle I'en avise par écrit.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 84)
Texte officiel
Lorsque la Commission impute le coût des prestations à un employeur, elle l’en avise par écrit.
Cet avis constitue une décision de la Commission.
Texte de l’article 331 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 84), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 84 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔢 Sous-article : art. 331.1 · faculté : la Commission ou toute personne qu'elle autorise 4 procéder une vérification peut, pour Vapplication des chapitres IX ou X, pénétrer a toute heure raisonnable dans tout lieu de travail ou Gtablissement d'un employeur.
- 🔢 Sous-article : art. 331.2 · interdiction : représailles.
- 🔢 Sous-article : art. 331.3 · Sur demande, la personne qui procède a une verification doit sidentifier et exhiber le*
- ↑ Loi : LATMP