art-280.17-LATMP : désignation des vérificateurs
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Article d'habilitation : il crée la fonction de vérificateur des fournisseurs et en confie la nomination à la CNESST.
- Qui nomme : la Commission, par autorisation, et elle seule.
- Qui peut être nommé : toute personne, sans exigence de profession, de titre ni d'ancienneté dans le texte.
- Mandat : vérifier l'application de la LATMP par un fournisseur.
- Faculté et non obligation : la Commission « peut » autoriser, rien ne l'y contraint.
- Source : 2021, c. 27, a. 87.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 72)
Texte officiel
La Commission peut autoriser toute personne à agir comme vérificateur pour vérifier l’application de la présente loi par un fournisseur.
Texte de l’article 280.17 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 72), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 72 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 87. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 280.18 · le vérificateur peut pénétrer à toute heure raisonnable dans un lieu d'activité visé par la loi, exiger tout renseignement et la communication de tout document pour examen ou reproduction.
- art. 280.20 · nul ne peut refuser de communiquer un renseignement ou un document du dossier d'un bénéficiaire, ni un document financier sur les activités d'un fournisseur.
- art. 280.21 · recommandations et transmission du rapport en cas d'inobservation contractuelle.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-280-LATMP : employeur inscrit registre accidents Recueil législatif
- art-280.13-LATMP : interdiction de réclamer un paiement indu Recueil législatif
- art-280.18-LATMP : pouvoirs du vérificateur Recueil législatif