art-323.4-LATMP : cotisation
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En bref
La Commission cotise un administrateur visé par article 323.2 comme s'il s'agissait d'un employeur.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 82)
Texte officiel
La Commission cotise un administrateur visé par l’article 323.2 comme s’il s’agissait d’un employeur et les dispositions de la présente section s’appliquent à une telle cotisation en y faisant les adaptations nécessaires.
Texte de l’article 323.4 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 82), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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