art-249-LATMP : travailleur qui lorsqu il
Travailleur qui lorsqu il. Cette obligation vise le travailleur et la CNESST.
- Obligation : La Commission doit délivrer ce certificat au travailleur.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 64)
Texte officiel
Le travailleur qui, lorsqu’il est victime d’une lésion professionnelle, détient un certificat de classification «A» ou «Apprenti» en vertu d’un règlement concernant le placement des salariés adopté en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R‐20) et qui redevient capable d’exercer son emploi a droit au renouvellement de son certificat même s’il n’a pas accumulé, en raison de sa lésion, le nombre d’heures de travail requis en vertu de ce règlement.
La Commission de la construction du Québec doit délivrer ce certificat au travailleur.
Texte de l’article 249 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 64), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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