art-272-LATMP : réclamation pour maladie professionnelle, six mois

Pour faire reconnaître une maladie professionnelle, il faut déposer une réclamation à la CNESST dans les six mois de la connaissance de la maladie ou du décès qu'elle a causé. Le point de départ n'est donc pas la date de l'exposition, mais le moment où la personne apprend le lien avec le travail.

• Qui réclame : le travailleur atteint d'une maladie professionnelle ou, s'il en décède, le bénéficiaire.
• Délai de six mois, calculé à compter de la date où il est porté à la connaissance du travailleur ou du bénéficiaire que la maladie professionnelle existe ou qu'elle a entraîné le décès, selon le cas.
• Forme : le formulaire prescrit par la Commission, pas une simple lettre.
• Contenu exigé : notamment le nom et l'adresse de chaque employeur pour qui le travailleur a exercé un travail de nature à engendrer sa maladie, ce qui vise les expositions cumulées sur plusieurs emplois.
• Suite administrative : la Commission transmet copie du formulaire à chacun des employeurs dont le nom y apparaît.