art-460-LATMP : retour travail
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En bref
Retour travail. Il s'agit d'une disposition de sanction.
- Montants mentionnés : 1 000 $, 10 000 $, 2 000 $.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 114)
Texte officiel
L’employeur qui, sans raison valable dont la preuve lui incombe, agit ou omet d’agir, en vue de retarder ou d’empêcher l’exercice du droit au retour au travail que la présente loi confère à un travailleur commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 10 000 $ dans les autres cas.
Texte de l’article 460 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 114), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 114 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 112 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-112-LMRSST : hausse des amendes des art. 458 à 460 LATMP Recueil législatif